texte de loi légitme défense
24/03/2009 à 12:37 |
aurélien 5kyu
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voila ce que dit la loi sur la légitime défense suite a ce Martori Sensei a dit à ce sujet.
Toutes les législations modernes admettent qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voire éventuellement l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre soi-même ou de protéger autrui.
En France, pour agir dans le cadre de la légitime défense (articles 122-4, 122-5, 122-7 du code pénal), l'agression doit être :
dirigée contre soi-même ou autrui ;
actuelle : le danger est imminent ;
injuste : l'agression est non fondée – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense.
Parallèlement, la défense doit être :
nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
simultanée : la réaction doit être immédiate, ce qui exclut la vengeance après coup ;
proportionnée : il ne doit pas y avoir d'excès de légitime défense ; l'action s'arrête une fois le danger neutralisé ou la personne en fuite. En espérant ne devoir jamais utilisé ce que l'on apprend au dojo. |
david martori
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voilà effectivement ce que dit le texte.
la légitime défense est également admise pour les atteint contre les biens mais la conditions de proportionnalité est plus sévèrement appliquée, en effet aucune atteint à la vie ne sera admise pour défendre un bien.
bon à savoir également, en droit français la légitime défense est ce que l'on appelle une exception, c'est donc à la personne qui invoque la légitime défense de la prouver et non pas au ministère public sauf dans certains cas ( art 122.6 )ou il y a renversement de la charge de la preuve ( présomption de légitime défense ). |